CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A DISTANCE
Article préliminaire
La société MDDL (ci-après « MDDL») crée, conçoit et commercialise des articles de prêt-à-porter haut-de-gamme, des accessoires de mode féminins et masculins de la marque MAISON DUPUY DE LÔME.
Les présentes conditions générales de vente sont celles de MDDL, micro-entreprise, dont le siège social se situe 29/31, boulevard de la Muette, F-95140 Garges-lès-Gonesse, France, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Pontoise sous le numéro d’identification 538 068 248 ; APE 1413Z ; Téléphone : +33 (0)6.15.19.16.07 ;
Adresse e-mail : contact@maisondupuydelome.paris
Article 1 – Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les achats d’Articles conclus à distance :
1) soit par téléphone par l’intermédiaire du service relation clientèle mis en place par MDDL accessible via le numéro visé au point 2.1 ci-dessous (ci-après le « Service Relation Clientèle ») ;
2) soit par l’intermédiaire du site internet de MDDL identifié par le nom de domaine « www.maisondupuydelome.paris/fr_fr » (ci-après le « Site »).
Les Articles sont exclusivement destinés à être vendus à des acheteurs finaux personnes physiques ou morales, agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs (ci-après le(s) « Client(s) »). Par conséquent, le Client affirme qu’il agit en tant que consommateur et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Articles dans un but commercial. Il certifie par ailleurs avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes conditions générales de vente.
MDDL peut à tout moment mettre à jour et modifier les conditions générales de vente. Les conditions applicables à la vente d’un Article par un Client sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente. A chaque achat d’Article sur le Site, il vous sera demandé de matérialiser votre acceptation des conditions générales de vente en vigueur en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente de MDDL ». Elles seront visualisables avant et au moment où il vous sera demandé de les confirmer.
Article 2 – Modalités de commande
2.1 Commande par téléphone auprès du Service Relation Clientèle
La prise de commande par téléphone s’effectue auprès du Service Relation Clientèle dont le numéro est + 33 (0) 6 .61.84.59.54. (prix d’un appel local applicable aux téléphone portable), du lundi au samedi de 10h00 à 19h00 (sauf jours fériés).
A l’autorisation du débit du compte bancaire du Client par sa banque, sa commande est directement transmise au service de préparation de commandes de MDDL.
Toute commande effectuée dans ce cadre engage le Client.
2.2 Commande par internet sur le Site
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous.
Les commandes spéciales (hors personnalisation) ne peuvent pas être réalisées depuis le Site, la société MDDL invite ses Clients désireux d’articles spéciaux à se rendre en atelier pour passer commande.
2.2.1 Sélection des Articles par le Client
Sur le Site, le Client sélectionne, saisit et valide l’identification et la quantité des Articles qu’il souhaite commander ; lesdits Articles s’ajoutent à son « Panier ».
Le Client peut librement modifier son « Panier », supprimer un Article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Article en cliquant sur les éléments correspondants au sein du « Panier ».
2.2.2 Identification
Une fois que le Client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il doit s’identifier. Le Client peut également s’identifier avant de sélectionner des Articles.
Un compte client est requis pour pouvoir passer commande sur le Site :
– Si le Client a déjà un compte client, il doit s’identifier avec son adresse de courrier électronique et son mot de passe ;
– Si le Client n’a pas encore de compte, il sera invité à en créer un en confirmant ses nom, adresse de résidence, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.
Les identifiants et mots de passe des Clients sont strictement personnels, en conséquence chaque Client s’engage à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de leur compte client, les Clients s’engagent à en informer MDDL immédiatement.
2.2.3 Validation de la commande
Le Client doit également valider le mode de livraison et compléter les informations nécessaires à la bonne expédition de la commande (pays d’expédition, adresse de livraison ou boutique dans laquelle le Client souhaite retirer sa commande, si le pays de livraison sélectionné dispose de boutiques proposant ce service).
Le Client peut reprendre son adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Le Client sera ensuite invité à choisir son mode de paiement et à compléter les informations nécessaires.
Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des Articles (tel que défini à l’article 5 ci-après) ainsi que les frais de port éventuels s’affichent automatiquement.
Le Client doit bien vérifier l’exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. A la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente, le Client clique sur « VALIDER MON PAIEMENT ET CONFIRMER MA COMMANDE ».
2.2.4 Confirmation de la commande par MDDL
Un accusé de réception de la commande est adressé au Client par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le Client accepte l’usage du courrier électronique pour la confirmation par MDDL du contenu de sa commande.
L’accusé de réception fait figurer le numéro de commande, le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Articles achetés.
Au moment de l’expédition des Articles commandés à destination de l’adresse de livraison choisie par le Client, MDDL adresse un courrier électronique à ce dernier l’informant de ladite expédition ainsi que de l’encaissement du prix, comme prévu à l’article 6 ci-après. Le contrat de vente est alors définitivement formé.
2.3 Preuve de la commande
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre MDDL et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Par ailleurs, en application de l’article L.213-1 du Code de la consommation, MDDL conserve les éléments relatifs à toute commande d’un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans et les tient à la disposition du Client sur simple demande adressée par ce dernier à : contact@maisondupuydelome.paris ou à MDDL – Service Relation Clientèle – 29/31, boulevard de la Muette – 95140 Garges-lès-Gonesse. Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le Client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande.
Article 3 – Disponibilités des Articles
Le Client est informé au moment de la prise de commande, soit par le Service Relation Clientèle, soit sur la page d’information du Site décrivant chacun des Articles :
– de la disponibilité de l’Article ;
– ou, en cas d’indisponibilité temporaire de l’Article, de la possibilité de le commander en vue d’une livraison ultérieure dans des délais spécifiés à cette occasion.
Si, en dépit de la vigilance de MDDL, les Articles commandés ne sont plus disponibles, MDDL en informera le Client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais. MDDL ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité d’un Article sur le Site.
MDDL se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Articles proposés sur le Site.
Article 4 – Refus de commande
Les achats réalisés sur le Site ou par téléphone sont réservés aux Clients pour leur usage propre (ou cadeaux) et non pour revente. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, MDDL sera en droit de refuser toute commande anormale excédant le nombre d’Articles autorisés, à savoir :
– huit (8) Articles par commande ; et/ou
– deux (2) Articles identiques commandés au cours d’une période de trente (30) jours calendaires, tous coloris et tailles confondus.
MDDL sera également en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement ou à la livraison d’une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.
Si MDDL constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente, il en informera le Client soit directement sur le Site, soit par téléphone, soit par voie de courrier électronique. A défaut pour le Client de procéder auprès de MDDL à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande dans un délai de 5 jours calendaires suivant la notification visée précédemment, MDDL se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
Article 5 – Prix des articles
Les prix communiqués par le Service Relation Clientèle ou affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande sous réserve de la disponibilité des Articles commandés à cet instant. Christian Dior Couture se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Articles.
Il est précisé que le service de détaxe n’est pas disponible dans le cadre d’achats à distance des Articles de MDDL.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix par Articles et les frais de livraison mis à sa charge.
Toutefois, pour l’année calendaire Décembre 2019- Août 2020, les frais de livraison standards sont offert gratuitement par MDDL. Le transport choisi d’office est Colissimo.
Le Client n’a donc aucun frais de livraison à sa charge en plus du prix du ou des Articles de sa commande.
Article 6 – Conditions de paiement
Les dispositions de l’article 1341 du Code civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par MDDL.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d’achat immédiatement annulée par MDDL.
6.1 Paiement par Carte de Crédit ou Carte bancaire
Le règlement des achats du Client s’effectue par carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa©, Eurocard©, MasterCard©, American Express©. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
A cette fin, le Client confirme au Service Relation Clientèle, lors d’une commande par téléphone, et garantit à MDDL, lors d’une commande via Internet, qu’il est personnellement titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande et que les nom et prénom figurant sur cette carte bancaire sont bien les siens. Puis le Client communique, soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant sur sa carte bancaire.
Sur le Site, après la validation des coordonnées bancaires par le Client, le Client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification.
La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. L’authentification est propre à chaque banque. Tant par téléphone que sur le Site, en communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la société MDDL procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par MDDL, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire utilisée.
6.2 Paiement par Paypal
La société MDDL accepte les paiements réalisés par le biais de Paypal (à l’exception des commandes par téléphone).
Au moment de la validation de la commande, le Client choisi l’option de paiement « Paypal » et sera automatiquement redirigé vers la plate-forme « Paypal ».
Le Client devra alors se connecter à son compte « Paypal » via ses coordonnées. S’il ne dispose pas d’un compte PayPal, il pourra en créer un à cette occasion. Après validation de sa commande avec « Paypal », le Client sera redirigé vers la page de confirmation de maisondupuydelome.paris.
L’expédition de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement, réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire du Client ou confirmation de Paypal, vérification de la conformité de la commande aux présentes conditions générales de vente et de la disponibilité de(s) l’Article(s).
6.3 Paiement par virement bancaire
Le règlement des achats du Client peut s’effectuer par virement bancaire lorsque la commande est passée par téléphone auprès du Service Relation Clientèle. En cas de paiement par virement bancaire, la société MDDL communique au Client par e-mail les coordonnées bancaires du compte de la société MDDL sur lequel doit être effectué le virement.
A cette fin, le Client confirme au Service Relation Clientèle, lors d’une commande par téléphone qu’il est personnellement titulaire du compte bancaire utilisé pour le paiement de la commande.
Article 7– Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (« Zone de livraison »).
Les commandes sont effectuées par La Poste Via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
La société MDDL pourra forunir par e-mail au Client, le numéro de suivi de son colis. Le Client est livré à son domicile par son facteur. En l’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les procuits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à charge de l’acquéreur à compte du moment où les Articles quittent les locaux de la société MDDL.
Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Zone de livraison :
La livraison des Articles ne pourra intervenir qu’au Royaume-Uni (Mainland et Irlande du Nord inclus), en France métropolitaine, île de Corse incluse, dans la Principauté de Monaco, en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Italie (hors Vatican et San Marin), en Espagne (hors Principauté d’Andorre Iles Canaries), en Autriche, en Grèce, en Irlande et au Portugal.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette Zone de Livraison. Pour des raisons, notamment de sécurité, MDDL ne traitera aucune commande dont la livraison ou la facturation est adressée à une boîte postale. Pour des raisons de sécurité également, les livraisons dans un hôtel ou une résidence étudiante sont possibles sous réserve de choisir la livraison express avec preuve de remise en mains propres.
La livraison des Articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. A cette fin, ce dernier s’engage à avoir communiqué une adresse de livraison exacte à MDDL.
La livraison des Articles commandés interviendra :
– soit, à la date ou dans le délai indiqué(e) au Client par MDDL et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la commande ;
– soit, dans les délais dont le Client sera préalablement avisé en cas d’indisponibilité temporaire dudit Article acceptée par le Client : (i) au moment de sa commande auprès du Service Relation Clientèle par téléphone ; (ii) au moment de l’ajout d’un Article dans son « Panier » ainsi qu’avant l’acceptation de sa commande.
MDDL livrera les Articles commandés par courrier standard ou express avec preuve de remise en mains propres selon le choix effectué par le Client.
Les frais de livraison par courrier standard via La Poste COLISSIMO sont pris en charge par MDDL jusqu’en juin 2020 ; au-delà de cette date, les frais de livraison par courrier standard via La Poste COLISSIMO seront à la charge du Client. Les frais de livraison par courrier express avec preuve de remise en mains propres sont à la charge du Client ; le montant de ces frais est communiqué au Client préalablement à l’étape de validation de sa commande.
Article 8 – Retrait en atelier
Lorsque cela est possible, le Client a la possibilité de choisir l’option « Retrait en atelier », au moment de sa commande, et de choisir de retirer cette dernière directement à l’adresse de l’atelier et siège social de MDDL.
La mise à disposition de l’Article dans l’atelier MDDL interviendra dans les délais communiqués par Christian Dior Couture et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Dès la mise à disposition de la commande en atelier, le Client en est informé immédiatement par courrier électronique et/ou sms. Il dispose alors d’un délai de 14 jours pour venir retirer sa commande à l’atelier.
Lors du retrait de la commande en atelier, le Client doit présenter le courrier électronique ou le sms de mise à disposition de la commande ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Une vérification de l’identité du Client sera alors opérée et à cette occasion, une copie de sa pièce d’identité pourra être effectuée, ce que le Client accepte expressément en choisissant le présent mode de livraison. L’atelier se réserve également le droit de vérifier la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande (en cas de paiement par carte bancaire). La commande sera ensuite remise au Client contre signature d’un bon de retrait.
Le Client a également la possibilité de demander à une personne de son choix de venir retirer la commande à sa place et pour son compte aux conditions suivantes. La personne ainsi mandatée par l’acheteur devra présenter (i) sa propre pièce d’identité, (ii) le courrier électronique de confirmation de commande reçu par l’acheteur ainsi que (iii) l’autorisation de retrait par un tiers dûment datée et signée.
Passé le délai de 14 jours à compter de l’envoi au Client, par MDDL, du message l’informant que sa commande est mise à sa disposition pour retrait en boutique, la vente sera résolue de plein droit. Le Client sera alors remboursé du prix de sa commande.
Article 9 – Protection de la vie privée
MDDL s’engage à respecter la vie privée des Clients. La société MDDL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : MDDL – 29/31, Boulevard de la Muette – F-95140 Garges-lès-Gonesse
Le Client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à MDDL auprès du Service Relation Clientèle ou sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, MDDL se réserve : (i) le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement ou, (ii) de les subordonner à la communication, par le Client, de tout justificatif des informations et adresses communiquées, pour s’assurer de leur existence et exactitude.
Le renseignement des données à caractère personnel signalées comme obligatoire (*) sont nécessaires pour MDDL pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont destinées à MDDL et ses prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Pour plus d’information sur l’utilisation des données par MDDL, le Client est invité à lire les informations disponibles dans la Politique de Vie Privée.
Il est rappelé que le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer un message en l’accompagnant d’un justificatif d’identité au Service Relation Clientèle de MDDL à : contact@maisondupuydelome.paris Ou à MDDL – Service Relation Clientèle – 29/31, boulevard de la Muette – 95140 Garges-lès-Gonesse.
Plus particulièrement, le Client est informé que ses données à caractère personnel sont susceptibles d’être transmises ou collectées directement par :
- les établissements bancaires agissant en tant qu’intermédiaires pour le paiement des commandes,
- les prestataire de services de paiement (ex. Paypal), agissant en tant que fournisseurs de services de paiement,
- les partenaires spécialisés dans la sécurisation des transactions contre la fraude relative au commerce électronique.
Veuillez noter que ces partenaires appliquent leur propre politique de vie privée.
Article 10 – Réserve de propriété
MDDL se réserve la propriété des Articles jusqu’au complet encaissement du prix par MDDL. En revanche, le Client assume les risques (notamment liés à la perte, le vol ou la détérioration) concernant les Articles livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Article 11 – Droit de propriété intellectuelle
Le Client s’interdit de reproduire, représenter et adapter, directement ou indirectement, le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Tout droit de propriété intellectuelle afférent à un quelconque produit ou élément de MDDL (en ce compris les Articles MAISON DUPUY DE LÔME), tels que les marques, les illustrations, les photos, les images, les modèles et logotypes, qu’il soit déposé ou non, est et demeurera la propriété exclusive de MDDL.
Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation des marques, illustrations, images, photos, logotypes et modèles de MDDL, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de MDDL, est strictement interdite.
De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de MDDL :
– la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
– toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et, notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
Article 12 – Droit de rétractation et retour des Articles
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 13 – Echange
En cas de demande d’échange, le Client devra préciser dans le champ dédié sur le Site le(s) Article(s) qu’il souhaite recevoir en échange de sa commande. Le Client a la possibilité d’échanger via le Site les Articles livrés dans un délai de 30 jours suivant leur réception. Le Client pourra retourner le ou les Articles dans les conditions visées à l’article 12 ci-dessus (délai, conditions d’échange).
Les Articles personnalisés, réalisés selon et/ou sur sa demande, ou retouchés qui ont été descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas être échangés.
Si le montant du ou des Articles choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des Article (s) retourné(s), le Client devra s’acquitter de la différence de prix conformément aux présentes conditions générales de vente.
Si le montant du ou des Article(s) choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des Article(s) retourné(s), la différence de prix lui sera remboursée par MDDL (étant rappelé que pour les cadeaux, seul le client ayant acheté le cadeau peut demander le remboursement et voir son compte bancaire recrédité) conformément aux présentes conditions générales de vente.
En cas d’échange, les frais de transport de la première livraison sont remboursés, mais les frais de transport de la seconde expédition sont facturés en fonction du mode de livraison choisi. En cas d’échange, la nouvelle vente sera soumise aux présentes conditions générales de vente en vigueur au moment de l’échange.
Dans le cadre de sa politique commerciale d’échange proposée au titre du présent article, MDDL se réserve la possibilité de refuser un échange au-delà de deux (2) commandes successives.
L’échange du ou des article(s) est soumis à la disponibilité dudit ou desdits Article(s) sur le Site. En cas d’indisponibilité de l’Article dans le cadre de l’échange, il sera procédé à un remboursement dans les conditions visées à l’article 12 ci-dessus.
Article 14 – Garantie légales
Tous les produits fournis par la société MDDL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MDDL qui le reprendra, l’échangera (voir Article 13) ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : MDDL- 29, Boulevard de la Muette – F-95140 Garges-lès-Gonesse, dans un délai de trente (30) jours après livraison.
Article 15 – Service après-vente
Tous les Articles techniquement réparables bénéficient d’un service après-vente.
Conformément à l’article L 111-3 alinéa 1 du Code de la Consommation, MDDL confirme à ses Clients qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Articles n’est garantie. MDDL fera néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.
Article 16 – Responsabilité
La société MDDL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
Les photographies, graphisme et descriptions des Articles proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement MDDL ni Maison Dupuy de Lôme. Les Clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le Service Relation Clientèle. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Articles dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux articles originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, MDDL ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Articles figurant sur le Site.
En aucun cas, la responsabilité de MDDL ne pourra être engagé pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de MDDL à l’une de ses obligations ou en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution.
Article 17 – Non renonciation
Le fait que MDDL s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Article 18 – Validité des conditions générales de vente
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 19 – Litiges – Droit applicable
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Pontoise (95).
Politique de Vie Privée.
Art. 12 « Demande de retour » —– sur le Site dans la rubrique « Demande de retour » : MDDL accusera réception par courrier électronique de la rétractation du Client ainsi effectuée
MDDL le formulaire de rétractation qu’elle lui a adressé dans le courrier électronique de confirmation de commande
bon de retour
Article 11. Données à caractère personnel
La société MDDL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : MDDL 29/31, boulevard de la Muette – 95140 Garges-lès-Gonesse